EXTRAITS DE :

Commune - Caen - Calvados
Chambre régionale des comptes
CRC Basse-Normandie
Rapport d'observations définitives de CRC
04/07/2003
Rapport d'observations au maire
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Les véhicules de fonction et véhicules de service

Jusqu'à une époque récente, aucun texte ne prévoyait l'attribution
d'un véhicule à un fonctionnaire territorial. Les lois des 12 juillet 1999
et 3 janvier 2001 ont introduit cette possibilité, puisqu'un véhicule peut
être attribué par nécessité absolue de service aux agents occupant des
emplois fonctionnels de directeur général ainsi que de directeur général
adjoint dans les communes de plus de 80 000 habitants.


A CAEN, les personnes ayant disposé d'un véhicule
municipal étaient au nombre de 103 en 1997 ; 74 ont déclaré l'utiliser
uniquement pour le travail et pour le trajet domicile-travail,
29 ont déclaré l'utiliser également pour
un usage privé autre que le trajet domicile-travail. En 1999, l'état fourni
par la mairie mentionne 81 bénéficiaires dont environ 24 en font un usage
privé en plus du trajet. La Chambre considère qu'exception faite de l'attribution
de véhicule de fonction dans le cadre légal précité, sur délibération du
conseil municipal, l'utilisation des véhicules de service à titre personnel
constitue un avantage indû qui ne peut être justifié ni par la reconnaissance
par la Ville de la responsabilité et des missions confiées aux chefs de
service et aux cadres, ni par le manque de place de stationnement dans la cour
de l'Hôtel de Ville.

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Commentaire :
Notre première interprétation de la loi 90-1067 semble plutôt correcte jusqu'ici. Poursuivons.


Communauté d'agglomérations
Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud
COBAS - Arcachon - Gironde
Chambre régionale des comptes - CRC Aquitaine
Rapport d'observations définitives de CRC
16/06/2003
Rapport d'observations au président
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V.2 - Les avantages en nature

Hormis les 26 camions affectés
au service des ordures ménagères, le parc automobile du district compte
actuellement 29 véhicules légers répartis entre les différents services.
Or, aucune délibération n'a pu être produite par le district précisant
les modalités d'utilisation de ces véhicules et les personnels susceptibles
de bénéficier de véhicules de fonction ou de service.


Par ailleurs, le District a accordé le bénéfice d'un logement de fonction
à certains agents par nécessité absolue de service ou par utilité de service.
Si ces attributions, approuvées par des délibérations du conseil districal
n'appellent pas de remarques quant à la qualité des bénéficiaires au regard de la
réglementation, il n'en demeure pas moins que ces logements ne font pas l'objet
d'une déclaration en tant qu'avantage en nature au niveau des bulletins de
salaire des intéressés.


De même ces avantages ne figurent pas dans la déclaration annuelle des salaires.


La chambre rappelle donc la nécessité de mentionner sur les bulletins
de salaire tous les avantagesconsentis et évalués à leur valeur réelle
pour tous les agents dont les revenus sont supérieurs au plafond
de la sécurité sociale (articles 82 et 240 du Code général des impôts)
et l'obligation de déclarer fiscalement ces avantages (articles 86 et 87 du CGI).

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Commentaire :
Cet extrait précise le régime fiscal des avantages en nature. Cette précision était demandée par les syndicats dans leur tract.


CCAS - CCAS de la Roche-sur-Yon - Vendée
Chambre régionale des comptes - CRC Pays de la Loire
Rapport d'observations définitives de CRC
27/05/2002
Rapport d'observations au président

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L'usage privatif de véhicules

La chambre a remarqué que deux cadres du CCAS ont l'usage privatif
des véhicules qui leurs sont confiés. Cet avantage est évalué et déclaré aux
services fiscaux. Il reste que compte tenu de leurs grades, ces agents n'y
ont pas droit.

Vous indiquez qu'il ne s'agit pas de véhicules de fonction mais de
véhicules de service remisés à domicile et vous précisez qu'en dehors
de l'usage lié au service, il est limité à leurs déplacements domicile-travail.
Une telle autorisation aurait dû faire l'objet d'une décision explicite.
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Commentaire :
Cet extrait est une bonne introduction à la différence qui existe entre "véhicule de fonction" et "véhicule de service remisé au domicile". Cette dernière possibilité est ouverte à un nombre plus important d'agents que la première.

Commune - La Roche-sur-Yon - Vendée
Chambre régionale des comptes
CRC Pays de la Loire
Rapport d'observations définitives de CRC
23/05/2002
Rapport d'observations au maire

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La chambre relève qu'en 1998 des véhicules de fonction étaient attribués au
directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints, au
directeur des finances, à la directrice des systèmes d'information, au
directeur du centre technique municipal et au directeur de la
citoyenneté. Ces avantages, déclarés à l'administration fiscale,
étaient cependant tous indus avant l'entrée en vigueur de la loi
n° 99-586 du 12 juillet 1999. Ils n'avaient pas fait l'objet d'une délibération
du conseil municipal, pourtant obligatoire en cette matière.

A l'issue ducontrôle de la chambre, le conseil municipal a décidé le
12 décembre 2001 d'accorder cet avantage au seul
bénéficiaire autorisé par la loi, le directeur général des services
de la commune.


7. Les frais de carburant et de péage

Les dépenses de carburant payées en 1998 par la ville de La Roche-sur-Yon
s'élèvent à 1 212 005 francs (184 769 €) si l'on se réfère aux dépenses
portées au compte 60622 " Carburants ", mais ce compte enregistre également
des dépenses de combustibles liquides (fioul) et gazeux (propane)
tandis qu'une facture au moins de GPL, pour un montant de 5 691 francs
(867,59 €), aété enregistrée au compte 6042. Le montant exact des frais de
carburant est donc difficile à cerner.

Les carburants sont prélevés soit au moyen d'un badge électronique au centre
technique municipal (CTM), qui dispose de pompes, soit au moyen de
cartes de prélèvement dans des stations du réseau Total.
Trente cartes de prélèvement ont été utilisées en 1998, sept
non affectées (cartes dites " hors parc ")et vingt-trois affectées à des véhicules.


La chambre, quirelève qu'aucun contrôle de consommation n'est effectué par la ville,
alors que les moyens informatiques dont elle dispose le permettraient,
s'est intéressée aux prélèvements effectués dans le réseau privé.

Sur les 515 prélèvements effectués avec les trente cartes utilisées
en 1998, 142 seulement ont eu lieu hors département et six cartes
sur trente ont servi majoritairement à des prélèvements hors
département, ce qui est étonnant puisqu'à courte distance de La
Roche, sauf long déplacement, la ville a toujours intérêt a alimenter

ses véhicules au CTM. Mieux, plus de 73,1 % du montant facturé
en 1998 concerne des prélèvements effectués dans les stations Total
de la Roche-sur-Yon et treize cartes ont servi exclusivement à des
prélèvements dans le réseau Total à La Roche-sur-Yon. Certes,
le carburant sans-plomb n'a été disponible aux pompes municipales
qu'en décembre 1998, mais cela n'explique qu'en partie le
phénomène, d'abord parce que les autres carburants y étaient
disponibles, ensuite parce que le montant des facturations 1999,
quoiqu'en forte baisse, reste élevé.


En outre, 17,9 % des prélèvements ont eu lieu le week-end.


Vous répondez qu'une part non négligeable de ceux-ci est liée
à la mise àdisposition d'une carte Total à une association qui, dans le
cadre de ses activités, était amenée à utiliser le véhicule mis à
sa disposition pour aller conduire ou chercher des artistes ou assister
à des spectacles dans le cadre de sa programmation hors du
département. La chambre, qui avait identifié les prélèvements
effectués au moyen de cette carte, a noté que l'on peut expliquer
ainsi le tiers des prélèvements du week-end.


Les cartes Total étant affectées en partie à des véhicules de fonction,
la chambre a recherché si elles étaient utilisées pour des déplacements privés.
Une liste de 120 prélèvements a été communiquée à la ville
lors de l'instruction, assortie d'une demande de production des ordres
de mission correspondants. La chambre constate qu'aucun n'a été
produit. Vous avez répondu qu'il n'en était pas établi pour les
déplacements en Vendée et que les autres n'étaient pas conservés.


Enfin, contrairement aux dispositions du décret n° 83-16 modifié sur
les pièces justificatives, ni le lieu de la prestation (le péage), ni
la distance parcourue (élément de liquidation), ne sont portés sur

les factures de paye de la société Total. Même si le montant
en est modeste, il est douteux que des contrôles puissent être
assurés par vos services. Vous avez indiqué que, pour répondre aux
préoccupations de la chambre, vous aviez demandé au prestataire de
porter dorénavant ces mentions obligatoires. La chambre relève que
2% de ces franchissements de péages ont eu lieu le week-end.
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Commentaire :
Gloups ! Là, on entre dans le "dur" ! Deux choses apparaissent :